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Publié par nounou Pascale

L’ENGAGEMENT RECIPROQUE OU PROMESSE D’EMBAUCHE 

  La signature facultative d'un engagement réciproque permet de formaliser à l'avance la promesse d'embauche de l'assistante maternelle et l'assurance pour le parent qu'une  place d'accueil sera disponible pour son enfant.   

  Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date effective de début d'emploi. Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1e juillet 2004 a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque.   

Cet engagement écrit est facultatif. Il a pour but de formaliser la promesse d'embauche 

et doit mentionner entre autre :-- 

•  le nom de l'enfant, 

•  la date de signature du contrat de travail, 

•  la durée mensuelle de l'accueil 

•  le montant du salaire mensuel brut 

•  la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non respect de l'engagement 

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d'y noter également :

Le paiement de l’indemnité prévue est considéré comme un dédommagement civil : par conséquent, il n’est pas soumis à cotisations. 

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