Le Conseil des Prud’hommes

Créée par la loi du 18 Mars 1806, il y a actuellement 270 conseils prud’homaux.

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un

contrat de travail de droit privé.

Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit avec l’employeur au sujet

notamment :

du paiement du salaire ou des primes,de la durée du travail, des jours de repos ou de congés,des conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail,du licenciement ou d’une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée,de la remise d’attestation destinée à Pôle emploi-Assédic, ou du certificat de travail.

A quel conseil de prud’hommes s’adresser ?

Dans le cadre d’une embauche par un particulier employeur, le conseil des Prud’hommes compétent est

celui du domicile du salarié.

A noter que le salarié peut toujours saisir quant à lui le conseil des Prud’hommes du lieu où le contrat a

été formé ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Les conditions :

Le conseil des Prud’hommes pourra intervenir si les conditions suivantes sont réunies :

·

Existence d’un contrat de travail

·

Litiges s’élevant à l’occasion du contrat de travail, soit au cours du contrat, soit postérieurement à

la cessation du contrat si les litiges se rattachent à celui-ci.

·

Litiges d’ordre individuel

Les démarches :

Le greffe peut donner un certain nombre d’indications et de renseignements aux personnes qui se

présentent à la réception du tribunal, sans pour autant donner d’avis ou de consultation juridique.

En tout état de cause, les renseignements sur le droit ne peuvent être donnés aux personnes qui le

souhaitent que par un avocat, l’inspection du travail, la bourse du travail ou les organisations syndicales.

Le conseil des Prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la comparution volontaire des parties

devant le bureau de conciliation.

La demande est formulée au secrétariat-greffe par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le demandeur est ensuite avisé de la date de la séance de conciliation, il est invité à se munir de toutes

pièces utiles à l’instruction du dossier.

Le défendeur quant à lui, est convoqué devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec

accusé de réception.

Cette convocation vaut citation en justice.

La Procédure :

Elle est obligatoirement divisée en deux phases :

La conciliation, puis le jugement.

La Conciliation :

La conciliation constitue un préliminaire obligatoire dans la majeure partie des cas.

La conciliation est le résultat et la décision des parties qui elles seules ont pouvoir de se mettre d’accord.

Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif

légitime. Elles peuvent également se faire assister par un salarié ou un employeur de la même branche, par

un délégué syndical, par leur conjoint ou par un avocat.

En cas d’échec, l’affaire sera renvoyée dans tous les cas en audience de jugement.

Le jugement :

Le bureau de jugement fait convoquer les parties à l’audience publique par le secrétariat par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Le bureau prend sa décision à la majorité absolue des voix.

Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le coût d’une procédure prud’homal :

Hormis le coût de la lettre recommandée, la saisie du conseil des Prud’hommes est gratuite.

Si l’une des parties souhaite se faire assister par un avocat, le montant des honoraires est souvent négocié

entre l’avocat et son client, et peut contenir une clause et/ou une part d’honoraires proportionnelle à

l’enjeu financier.

La condamnation peut coûter cher. Son coût est constitué d’une succession de montants dont la somme

varie en fonction des éléments du dossier (rappels sur salaire, indemnité congés payés…), le préjudice

subi et prouvé par le demandeur (dommage et intérêt pour licenciement abusif, non respect de la

procédure de licenciement…), lié à la procédure elle-même.

L’aide juridictionnelle peut-être obtenue sous réserve d’un plafond de ressources.

Il y a un bureau d’Aide juridictionnelle dans chaque Tribunal de Grande Instance.